Amendement n° 140
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II bis. – Le II de l’article 1736 du code général des impôts est complété par les mots : « et aux II et III de l’article 242 bis du code général des impôts. » »
Exposé sommaire
Cet amendement renforce la sanction applicable en cas de non-respect par les plateformes de leurs obligations de transmission aux utilisateurs et à l’administration des éléments prévues aux 2° et 3° de l’article 242 bis du code général des impôts.
Dans la version actuelle de l’article 4, l’amende correspond à 5 % des sommes non déclarées par les plateformes.
Le groupe Socialistes et apparentés propose de fixer l’amende à 10 % des sommes non déclarées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).