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Amendement n° 139

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 4 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :

« 4° L’article 1754 est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l’article 39, à l’opérateur de la plateforme en ligne sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévue à l’article 1731 ter et, s’agissant du non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l’article 242 bis, de l’amende prévue au III de l’article 1736. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la possibilité donnée à l’administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives et d’information.

Cette avancée avait été introduite au Sénat mais a été supprimée en commission des finances suite à l’adoption d’un amendement du groupe majoritaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).