Amendement n° 137

Rétablir le d bis) de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« d bis) Si elles sont connues de l’opérateur, les catégories d’imposition desquelles sont présumés relever les revenus perçus par l’utilisateur ; ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme la qualification fiscale des revenus perçus par l’utilisateur, à travers la précision de la catégorie dont ils relèvent.

Pour rappel, les sénateurs avaient voté l’ajout de la qualification fiscale des revenus perçus par l’utilisateur, à travers la précision de la catégorie dont ils relèvent, dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme. Toutefois, un amendement de la rapporteure a supprimé cette avancée en commission des finances.