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Amendement n° 136

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 4 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« identification »,

insérer les mots :

« et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l’utilisateur.

Pour rappel, les sénateurs avaient voté l’ajout du numéro de TVA de l’utilisateur dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme, mais un amendement de la rapporteure a supprimé cette avancée en commission des finances.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).