Amendement n° 133
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321‑6, », sont insérées les références : « 324‑1 à 324‑6‑1, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A, inséré au Sénat et supprimé en commission des finances à l’Assemblée nationale.
L’article 1er A inclut le blanchiment (simple et aggravé) dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République.
Cet article représente donc une avancée car il vise à améliorer la coopération entre les agents de la DGFiP et le procureur de la République.
Selon le gouvernement, cet article conduirait à une « surmobilisation » de l’administration fiscale.
Pour le groupe Socialistes et apparentés, la solution n’est donc pas de supprimer cet article mais de renforcer les moyens de la DGFiP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).