Amendement n° 128
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Huit cents »
le mot :
« Mille ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du texte prévoir une présomption de fraude dès lors qu’une personne transporte 800 cigarettes. Ceci correspond à 40 paquets soit 4 cartouches.
Une telle consommation nous semble tout à fait valable légitime pour une consommation personnelle.
Ainsi, il nous importe de relever ce seuil à 1 000.
Par ailleurs, une politique active en matière de prévention des risques liés au tabac, et la politique fiscale menée en la matière suffisent à la dissuasion de la consommation de tabac, même en France, la liberté de consommation demeure la règle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).