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Amendement n° 127

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Matthieu Orphelin (EDS) Article 7 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c de l’article 1729 ou de l’article 1729‑0 A, devenues définitives. »

Exposé sommaire

L’article 7 permet notamment de sanctionner les intermédiaires qui ont intentionnellement fourni une prestation permettant la réalisation d’une fraude fiscale.

Le texte actuel prévoit en effet qu’ils soient alors redevables d’une amende de 10 000 euros au minimum. Le montant de l’amende est porté, s’il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation frauduleuse. Une telle amende à montant limité permet aujourd’hui aux intermédiaires concernés d’intégrer le risque dans le prix de leur prestation.

Cet amendement ajoute que les intermédiaires seront également solidairement redevables des pénalités fiscales à la charge du contribuable auteur de la fraude, comme cela est d’ailleurs prévu pour les éditeurs de logiciels, à l’article 2 du projet de loi.

Le fait d’être solidairement redevable de l’amende à laquelle peut être soumis le contribuable sanctionné est plus dissuasif et permet en outre de faire face au risque d’insolvabilité.

Le présent amendement a été suggéré par une ONG luttant contre la fraude fiscale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).