Amendement n° 123
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après le taux :
« 50 % »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« du produit tiré de l’infraction dont a bénéficié le contribuable. »
Exposé sommaire
Le fraudeur comme son conseiller doivent être sanctionnés de la même façon car ils se rendent coupables du même délit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).