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Amendement n° 121

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 3 ter Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première occurrence du mot :

« pénalité »,

la fin du II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :

« est porté au double du produit tiré de l’infraction. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132‑71 du code pénal, le montant de la pénalité est porté au quadruple du produit de l’infraction. »

Exposé sommaire

La Cour des comptes a révélé l’année dernière que plus de 53 000 retraités (soit 10 % des retraités français) touchent une retraite française alors qu’ils vivent à l’étranger et qu’ils n’y ont pas droit ou encore alors qu’ils sont décédés…

La Cour des comptes estime que c’est près de 200 millions d’euros qui seraient fraudés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).