Amendement n° 120
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur de la République peut ouvrir une enquête pour fraude fiscale sans que l’administration puisse s’y opposer. »
Exposé sommaire
L’actuelle rédaction conditionne l’action du procureur de la République en matière fiscale à une dénonciation de la part de l’administration fiscale. Bien que l’impartialité de cette dernière ne soit pas remise en question, il convient de donner au procureur tous les moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).