Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 118

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Retiré Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Si l’objectif affiché est de contrôler l’activité des plateformes d’économies collaboratives « afin d’assurer une meilleure intelligibilité de la loi pour les plateformes et une meilleure exploitabilité des données collectées par l’administration pour améliorer ses capacités de détection de la fraude », à terme ce seront les particuliers qui seront une nouvelle fois taxés.

Pour cette raison, il convient de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).