Amendement n° 116
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € »
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % »
Exposé sommaire
La lutte contre les logiciels dits « permissifs » est une priorité dans le combat contre la fraude. En l’état, les sanctions prévues sont insuffisamment dissuasives à l’égard des acteurs qui commercialisent ces logiciels. Nous proposons donc de les renforcer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).