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Amendement n° 116

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 2 Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 30 % »

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :

« 10 000 € »

le montant :

« 20 000 € »

III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 30 % »

Exposé sommaire

La lutte contre les logiciels dits « permissifs » est une priorité dans le combat contre la fraude. En l’état, les sanctions prévues sont insuffisamment dissuasives à l’égard des acteurs qui commercialisent ces logiciels. Nous proposons donc de les renforcer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).