Amendement n° 113
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression de l’article 28‑2 du code de procédure pénal permet la création d’une nouvelle police fiscale ce qui n’est pas souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).