Amendement n° 111
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de restaurer l’article 3 ter voté par le Sénat qui vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas de fraude documentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).