Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 111

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu Mme Marine Le Pen (NI) Article 3 ter Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de restaurer l’article 3 ter voté par le Sénat qui vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas de fraude documentaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).