Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 110

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu Mme Marine Le Pen (NI) Article 1er bis Déposé le 13/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 qui vise à revenir sur la création d’une police fiscale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).