Amendement n° 110
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 qui vise à revenir sur la création d’une police fiscale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).