Amendement n° 106
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend renforcer l’exemplarité des sanctions à l’égard des intermédiaires qui ont fourni intentionnellement à un contribuable une solution conduisant à des agissements de fraude fiscale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).