Amendement n° 104
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Au début du III de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un article 575 I ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. 575 F »
la référence :
« Art. 575 I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).