Amendement n° 101
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 35, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence de mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).