Amendement n° 100
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« l’intégrité de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« compromis »
le mot :
« compromise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).