Amendement n° 91
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , à leur frais, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« fournissent »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).