Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 91

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 10 quinquies Déposé le 12/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , à leur frais, ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« fournissent »,

insérer le mot :

« gratuitement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).