Amendement n° 86
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« 1729‑0 A »,
insérer les mots :
« et dès lors que cette sanction revêt un caractère définitif ».
Exposé sommaire
Subordonner la sanction des intermédiaires à la condition que la sanction du contribuable soit devenue définitive permet d’éviter que les intermédiaires fassent l’objet d’une sanction qui soit dépourvue de fondement et fragilise donc le dispositif juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).