Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 85

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Mme Émilie Cariou (EDS) Article 13 Déposé le 12/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« des impôts ou sur une période différents de ceux mentionnés dans la plainte ou la dénonciation initiale »

les mots :

« d’autres impôts ou taxes ou sur une période différente ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).