Amendement n° 82
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« plaintes »,
insérer les mots :
« portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent article et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).