Amendement n° 81
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« en cas de »
les mots :
« lorsqu’il existe des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).