Amendement n° 75
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, les mots : « , les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots : « et les personnes morales ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« Le »
les mots :
« Les I A et ».
Exposé sommaire
À ce jour, seules les personnes physiques ou les associations ont l’obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les comptes détenus à l’étranger.
Il n’y a pas de raison pour que les entreprises commerciales soient exclues de cette obligation alors que l’évasion fiscale, par le jeu des différences d’imposition entre les pays, est particulièrement répandue, d’autant que les entreprises détiennent plus de la moitié du total des avoirs français cachés à l’étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).