Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 73

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu Mme Laurence Vichnievsky (DEM) Article 1er bis Déposé le 12/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 1er consacre la création d’une police fiscale au sein du ministère chargé du budget.

Par cohérence avec un précédent amendement de suppression à l’article 1er, il convient également de supprimer l’article 1er bis dont l’objet est d’octroyer à cette police fiscale les mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire ou des douanes judiciaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).