Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 70

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Anthoine (LR) Article PREMIER Déposé le 12/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article premier du projet de loi vise à instaurer un nouveau service d’enquête fiscale au sein du ministère du budget.

La création de ce service paraît peu opportune, alors qu’il existe déjà, au ministère de l’intérieur, une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). S’il est utile de renforcer les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, il paraît préférable de renforcer les moyens de cette brigade plutôt que de créer un service concurrent.

Il semble en effet préférable, en cette période budgétaire tendue et pour des questions de cohérence et d’efficacité de renforcer les services qui existent plutôt que de créer une « police de Bercy » dont les moyens et les objectifs restent imprécis.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).