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Amendement n° 69

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Retiré M. Stéphane Mazars (LAREM) Article 7 Déposé le 11/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l’insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la sanction prévue à l’article 7.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).