Amendement n° 69
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l’insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la sanction prévue à l’article 7.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).