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Amendement n° 59

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article 7 Déposé le 11/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ».

Exposé sommaire

 Il s’agit d’un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l’insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la sanction prévue à l’article 7.

Cet amendement se justifie du fait de la réécriture de l’article 7 opérée par la commission des Finances. En effet, celle-ci supprime la subordination de la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l’ordre judiciaire. En l’absence de condamnation pénale, il convient donc de préciser juridiquement la rédaction de l’article 7.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).