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Amendement n° 51

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 7 Déposé le 11/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l’encontre du contribuable sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c de l’article 1729 ou de l’article 1729‑0 A, devenues définitives. »

Exposé sommaire

Il s’agit ici de renforcer l’arsenal dissuasif proposé par cet article 7 contre les intermédiaires qui aident leurs clients à réaliser des fraudes fiscales par la fourniture de prestations ; mesure que l’on ne peut que soutenir.

Néanmoins, le montant de l’amende (10 000 euros au minimum ou, si supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation frauduleuse) n’apparait pas suffisamment dissuasif et pourrait de surcroît être intégré d’ores et déjà dans le prix de la prestation, offerte par l’intermédiaire, en tant que risque. A long terme, cette amende n’aura plus d’effet dissuasif.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de renforcer la sanction en permettant de rendre les intermédiaires solidairement redevables des pénalités fiscales infligées à leur client, le contribuable auteur de la fraude en l’occurrence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).