Amendement n° 48
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Ou qui relèvent d’un montant de droits visés supérieurs à 100 000 €. »
Exposé sommaire
En l’état, pour qu’il y ait transmission automatique, par l’administration, des dossiers de fraude fiscale au procureur de la République, l’article prévoit des conditions cumulatives : le montant des droits visés doit dépasser le seuil de 100 000 euros et le dossier doit faire l’objet des pénalités les plus importantes.
Cumuler ces deux conditions revient à ne pas complètement desserrer l’étreinte du « Verrou de Bercy » sur le bon traitement pénal de la fraude fiscale. D’ailleurs, rappelons ici que les travaux de la mission d’information menée par les députés sur le « Verrou de Bercy » préconisaient que le seuil de dépassement de droits n’était pas une condition cumulative mais bien une condition en tant que telle.
Cet amendement y remédie : ainsi, tous les dossiers de fraude fiscale dépassant 100 000 euros de droits visés, soit un montant de fraude important, seraient transmis automatiquement au procureur de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).