Amendement n° 45
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ou lorsque le projet financé est réalisé dans un État ou territoire non coopératif ».
Exposé sommaire
Dans le cas où la suppression de l’article 11 bis ne serait pas retenue il parait opportun de réintégrer l’exception votée par le Sénat en plus de celle figurant dans l’article 11 bis tel que rédigé actuellement.
Cet amendement vise l’alignement avec l’interdit relatif à l’actionnaire de contrôle déjà présent dans le corpus interne de restrictions au cadre d’intervention de l’AFD, qui est lui-même plus large que la proposition sénatoriale puisqu’il couvre un champ d’interdits plus vaste et une prise en compte de la définition des JNC plus étendue (incluant JNC fiscales et JNC LCB/FT) dans la droite ligne des positions tenues par la France sur les paradis fiscaux dans différentes enceintes internationales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).