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Amendement n° 34

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Fabien Roussel (GDR) Article 9 Déposé le 05/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article 9 entend étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale. Cette procédure, communément appelée procédure du « plaider coupable », n’est pas convaincante. En effet, elle vient bien souvent apporter une solution dégradée tentant de pallier la faiblesse des moyens humains et financiers de la justice. Étendre une telle procédure à la fraude fiscale envoie un message qui paraît inadapté dès lors que l’on veut punir avec exemplarité ces atteintes manifestes au pacte social et à la cohésion nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).