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Amendement n° 31

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Rejeté M. Fabien Roussel (GDR) Article 7 Déposé le 05/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0-AC ainsi rédigé :

« Art. 1649-0-AC. – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d’achat du dispositif.

« Le manquement à cette obligation entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1734.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Il est ici proposé de créer une obligation de communication du contenu des montages d’optimisation fiscale, à la charge de leurs promoteurs, à l’administration fiscale sous peine de l’amende prévue en cas de refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l’administration fiscale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).