Amendement n° 29
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 2312‑25 du code du travail est complété par les mots :
« et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle porte également sur les cessions d’actifs, y compris les actifs immatériels ».
Exposé sommaire
Le traitement de la délicate question des prix de transfert occupe une place essentielle dans le combat contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales.
Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans cette bataille. Ils sont parfois les victimes des agissements fiscaux de leur entreprise.
Nous proposons de permettre une information et une consultation de ces représentants quant à la politique de prix de transfert retenue par l’entreprise et quant aux cessions d’actifs au sein d’un même groupe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).