Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 27

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Retiré M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 3 Déposé le 05/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le 2° de l’article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »

Exposé sommaire

Cet amendement entend lutter contre la fraude sociale, en particulier contre les cas de travail dissimulé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).