Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 25

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu M. Paul Christophe (AGIR-E) Article 7 Déposé le 29/08/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :

« dans un délai de trente jours renouvelable une fois sur demande de l’intéressé. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit le délai de réponse aux observations afin d’assurer le respect de la procédure contradictoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).