Amendement n° 25
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« dans un délai de trente jours renouvelable une fois sur demande de l’intéressé. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit le délai de réponse aux observations afin d’assurer le respect de la procédure contradictoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).