Amendement n° 24
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et en contresignant ledit document ».
Exposé sommaire
La procédure exceptionnelle doit être accompagnée de garanties plus importantes pour le cotisant. Telle que prévue, cette procédure n’est entourée d’aucune garantie particulière alors qu’il s’agit d’une procédure exceptionnelle prévue dans le cadre de la fraude.
Dans des cas moindres (par exemple la réitération d’une pratique d’un cotisant donnant lieu à majorations de retard CSS - article R. 243‑59 III alinéa 7), le contreseing du directeur est obligatoire.
Il parait d’autant plus indispensable dans le cadre de cette procédure exceptionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).