Amendement n° 23
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« de manière précise et motivée, ».
Exposé sommaire
La procédure exceptionnelle doit être accompagnée de garanties plus importantes pour le cotisant. Si la loi instaure un dialogue, il ne faudrait pas qu’il soit vide de sens. La notion de réponse de l’administration ne vaut que si elle est précise et motivée.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).