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Amendement n° 19

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Retiré M. François-Michel Lambert (LT) Article 10 ter Déposé le 25/08/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’article 1793 A du code général des impôts, les mots : « une et trois » sont remplacés par les mots : « cinquante et deux cents ».

Exposé sommaire

L’article 1793 A du Code Général des Impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.

Au regard de l’enjeu de santé publique que pose le tabac et plus particulièrement la vente illicite de tabac, il convient de rehausser significativement les sanctions fiscales encourues à ce titre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).