Amendement n° 16
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Au début des b et c de l’article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
Exposé sommaire
L’article 1729 du Code Général des Impôts prévoit des sanctions fiscales en cas d’insuffisance de déclaration. En ce sens, lorsque le manquement est délibéré, l’Administration peut infliger des majorations à hauteur de 40 % ou de 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.
Le présent amendement entend lutter plus efficacement et de manière plus répressive et dissuasive contre les volontés de manœuvres frauduleuses ou d’actions en simulation en portant la majoration applicable à 90 % au lieu de 80 %.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).