Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 13

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu M. François-Michel Lambert (LT) Article 8 Déposé le 25/08/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa du I, au II et au III de l’article 1763 du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

 

Exposé sommaire

L’article 1763 du Code Général des Impôts prévoit l’application d’une amende fiscale à 5 % en cas de défaut de production, d’inexactitude ou encore de non-exhaustivité de la déclaration pour certains documents relatifs à la vie sociale de l’entreprise.

Il est ainsi proposé d’en augmenter légèrement la valeur afin de dissuader toute volonté frauduleuse de tromper l’administration fiscale sur la sincérité d’une situation difficile à apprécier en l’absence d’une transmission exempte de toute vice ou inexactitude.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).