Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 10

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu M. François-Michel Lambert (LT) Article 8 Déposé le 25/08/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au 1 de l’article 1755 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Exposé sommaire

L’article 1755 du Code Général des Impôts fixe le régime de l’abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, une association agréée ou un organisme mixte de gestion agréé.

Tous les nouveaux adhérents à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé qui commettent des irrégularités exclusives de manœuvres frauduleuses peuvent, dans les trois mois de leur première adhésion à un organisme agréé, régulariser leur situation fiscale sans supporter de pénalités.

Il est ainsi proposé de porter le délai de « trois mois » à « quatre mois » dans un objectif de confiance en la bonne foi du contribuable, telle qu’elle est légalement consacrée à l’article L. 80 A du LPF et cela, afin d’éviter au mieux que des adhérents novices ne se trouvent piégés par une déclaration insincère qui ne découle nullement d’une intention frauduleuse. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).