Amendement n° 1
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa du présent II
par les mots
à l’avant-dernier alinéa du I du présent article.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.