Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté Gouvernement Article 6 Déposé le 10/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa du présent II

par les mots

à l’avant-dernier alinéa du I du présent article.

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.