Amendement n° CL38
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1740 A bis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Il s'agit de subordonner la possibilité de sanction administrative du tiers conseil prévue à l'article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l'ordre judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).