Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL36

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Adopté M. Jean Terlier (LAREM) Article 1er B Déposé le 23/07/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article, introduit au Sénat, instaure un renvoi préjudiciel obligatoire, sur demande du prévenu, du juge pénal vers le juge de l’impôt afin que ce dernier se prononce sur la réalité des droits éludés.

Ce dispositif complexifierait l'articulation des procédures pénales et administratives et ne s'avère pas réellement utile eu égard à la pratique actuelle.

Il convient donc de supprimer l'article 1er B.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).