Amendement n° CL34
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer l'extension au délit de blanchiment du champ d'application de l'article L.10 B du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de l'administration fiscale pour la recherche des infractions en matière de lutte contre l’économie souterraine et les trafics locaux, et plus précisément en matière de trafic de stupéfiants, de proxénétisme ou de recel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).