Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL29

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu Mme Naïma Moutchou (LAREM) Article 7 Déposé le 20/07/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet exemple n'est pas clair, il convient donc de le supprimer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).