Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL27

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Non soutenu Mme Naïma Moutchou (LAREM) Article 7 Déposé le 20/07/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer, à l’article 7, la fixation d’une contravention à hauteur de 50% des honoraires perçus par l’avocat pour les conseils fiscaux prodigués à son client.

Les modalités de détermination du quantum de cette amende porteraient en effet une atteinte grave, disproportionnée et injustifiée au secret professionnel.

A ce titre, rappelons que les factures et conventions d’honoraires ne sont pas de simples pièces comptables, mais des documents protégés par le secret professionnel, en particulier lorsqu’elles s’accompagnent des correspondances d’avocat, ce qui est toujours le cas en pratique. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation, « Attendu que pour confirmer la saisie des factures d'honoraires d'avocat, le premier président retient qu'il s'agit de pièces comptables devant être émises par tout prestataire de services ; Qu'en statuant ainsi alors que les demandeurs faisaient valoir que ces factures étaient jointes à une correspondance d'avocat, de sorte qu'elles étaient couvertes par le secret professionnel de ce dernier (…) le premier président a violé les textes susvisés » (Cass. com. 6 décembre 2016, n°15-14.554).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).