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Amendement n° CL22

LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Retiré M. Stéphane Mazars (LAREM) Article 7 Déposé le 20/07/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« Art. 1740 A bis. – I. – Lorsque la juridiction correctionnelle a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1746 et 1747 du code général des impôts et dès lors... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Le code général des impôts réservant la partie C de sa section I chapitre II aux sanctions pénales encourues par un contribuable qui sciemment et volontairement élude l'impôt, s'y soustrait en usant de manœuvres frauduleuses il parait plus légitime de ne faire courir au conseil les sanctions que dans la mesure où celui-ci aura intentionnellement accompagné, concouru à la réalisation de l'infraction "fiscale".

Il s'agit donc de subordonner la possibilité de sanction administrative du conseil prévue à l’article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l’ordre judiciaire, qui présente toutes les garanties, notamment en termes de droit de la défense, d’indépendance et de procès équitable.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).